LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)

JORF n°0050 du 1 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2022

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