LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)

JORF n°0050 du 1 mars 2022

En vigueur depuis le 02/03/2022En vigueur depuis le 02 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2022

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Article 10

Version en vigueur depuis le 02/03/2022Version en vigueur depuis le 02 mars 2022

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L113-2-1

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2022.