LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)

JORF n°0050 du 1 mars 2022

En vigueur depuis le 02/03/2022En vigueur depuis le 02 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/03/2022Version en vigueur depuis le 02 mars 2022

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L321-4

II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026.