Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Version en vigueur depuis le 27 février 2022

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Article 20

Version en vigueur depuis le 27 février 2022

Modifié par Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 3 (V)

Lorsqu'une partie ou toute autre personne concourant à un acte n'est ni présente ni représentée devant le notaire instrumentaire, son consentement ou sa déclaration est recueilli par un autre notaire devant lequel elle comparaît, en personne ou en étant représentée, et qui participe à l'établissement de l'acte. Cet acte porte la mention de ce qu'il a été ainsi établi.

L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte s'effectue au moyen du système de transmission de l'information mentionné à l'article 16.

Chacun des notaires recueille le consentement et la signature de la partie ou de la personne concourant à l'acte puis y appose sa propre signature.

L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique qualifiée.


Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, la modification apportée par le présent article à l'article 20 a un caractère interprétatif.

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