Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE IER : AUTORISATION ET LICENCE (Articles 1 à 15)
CHAPITRE IER : PROCEDURE D'AUTORISATION (Articles 1 à 7)
CHAPITRE II : LICENCES (Articles 8 à 11)
CHAPITRE III : OPERATIONS CONDUITES A PARTIR DU TERRITOIRE D'UN ETAT ETRANGER OU DE MOYENS OU D'INSTALLATIONS PLACES SOUS LA JURIDICTION D'UN ETAT ETRANGER (Article 12)
CHAPITRE IV : MAITRISE D'UN OBJET SPATIAL OU D'UN GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNÉS (Articles 13 à 14-1)
CHAPITRE IV BIS : PRESTATIONS REALISEES POUR LE COMPTE DE L'ETAT DANS L'INTERET DE LA DEFENSE NATIONALE (Articles 14-2 à 14-3)
CHAPITRE V : SUSPENSION ET RETRAIT DE L'AUTORISATION OU DE LA LICENCE (Article 15)
TITRE IER BIS : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS SPATIALES CONDUITES PAR L'ÉTAT DANS L'INTÉRÊT DE LA DÉFENSE NATIONALE (Articles 15-1 à 15-4)
TITRE II : GARANTIES FINANCIERES (Articles 16 à 17)
- Article 16
- Article 17
ABROGÉ
Article 18
TITRE III : CONTROLES (Articles 19 à 23)
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Articles 24 à 26)
Article 14-1
Version en vigueur depuis le 26/02/2022Version en vigueur depuis le 26 février 2022
Le silence gardé pendant plus d'un mois sur les demandes formées sur le fondement de l'article 14 vaut décision de rejet.