Section 1 : Généralités (Article 1)
Section 2 : Référentiels de certification ou de reconnaissance professionnelle équivalente (Articles 2 à 6)
Section 3 : Processus de certification (Articles 7 à 20)
Section 4 : Processus de certification complémentaire relatif aux entreprises constituées de plusieurs établissements (Articles 21 à 28)
Section 5 : Exigences pour les organismes de certification (Articles 29 à 37)
Section 6 : Transfert de certification (Articles 38 à 41)
Section 7 : Equivalences à la certification (Articles 42 à 46)
Section 8 : Dispositions transitoires (Articles 47 à 48)
Section 9 : Dispositions diverses (Articles 49 à 52)
Annexe (Articles 53 à 69)
Annexe (Article 70)
Annexe (Article 71)
Annexe (Articles 72 à 74)
Annexe (Articles 75 à 83)
Annexe (Articles 84 à 88)
Annexe (Articles 89 à 97)
Annexe (Articles 98 à 109)
Article 104
Version en vigueur depuis le 26/02/2022Version en vigueur depuis le 26 février 2022
L'entreprise atteste de la remise en état du site. Pour ce faire, l'entreprise atteste que l'exploitant a procédé au décaissement des aires de grutage des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et au remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation démantelée. L'entreprise s'assure qu'il dispose de justificatifs démontrant que les terres apportées sont de caractéristiques comparables à celles à proximité de l'installation.
A défaut, l'entreprise atteste que l'exploitant dispose de justificatifs indiquant que le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en état.