Décret n° 2022-234 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

JORF n°0047 du 25 février 2022

En vigueur depuis le 26/02/2022En vigueur depuis le 26 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2022

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Article 24

Version en vigueur depuis le 26/02/2022Version en vigueur depuis le 26 février 2022


Les dispositions des articles 1er, 3 et 7 du décret du 9 juin 2009 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation prévues aux articles 2 et 3 de la loi du 3 juin 2008 susvisée déposées à compter du 1er janvier 2023.