Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale

JORF n°0047 du 25 février 2022

En vigueur depuis le 26/02/2022En vigueur depuis le 26 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2022

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Article 21

Version en vigueur depuis le 26/02/2022Version en vigueur depuis le 26 février 2022


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.