I à III. - (Paragraphes modificateurs)
IV. - (Abrogé)
Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2022