Arrêté du 15 février 2022 fixant les règles générales relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense

JORF n°0044 du 22 février 2022

En vigueur depuis le 23/02/2022En vigueur depuis le 23 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 11

Version en vigueur depuis le 23/02/2022Version en vigueur depuis le 23 février 2022


L'exploitant définit un noyau dur de moyens de secours ultime (NDMSU), destiné à garantir la sûreté nucléaire en cas d'événements exceptionnels ne relevant pas de la démonstration analytique de sûreté et du dimensionnement des installations et activités nucléaires associé. Le NDMSU fait l'objet d'une protection renforcée par rapport à celle prévue dans le cadre du dimensionnement.
L'exploitant soumet au DSND, pour approbation, le NDMSU et son niveau de protection.