Arrêté du 15 février 2022 fixant les règles générales relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense

JORF n°0044 du 22 février 2022

En vigueur depuis le 23/02/2022En vigueur depuis le 23 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 23/02/2022Version en vigueur depuis le 23 février 2022


La mise en œuvre de la démarche de sûreté nucléaire et de radioprotection repose sur le dialogue de sûreté entre l'exploitant et le DSND. A ce titre :
1° L'exploitant identifie les risques relatifs à la sûreté nucléaire et à la radioprotection portant sur les IANID placées sous sa responsabilité et les hiérarchise. Pour atteindre les OGS qui lui sont fixés, il propose des objectifs de sûreté nucléaire et de radioprotection détaillés pour chacun de ces risques et pour chacune des phases de vie des installations et activités nucléaires ;
2° L'exploitant soumet au DSND cette analyse des risques et les propositions d'objectifs de sûreté nucléaire et de radioprotection détaillés, pour approbation. Le DSND peut fixer des exigences complémentaires ;
3° Après approbation par le DSND, l'exploitant met en place les mesures nécessaires de façon à respecter en continu et de manière pérenne les objectifs de sûreté nucléaire et de radioprotection et les exigences fixées par le DSND.