LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

JORF n°0044 du 22 février 2022

En vigueur depuis le 23/02/2022En vigueur depuis le 23 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 251

Version en vigueur depuis le 23/02/2022Version en vigueur depuis le 23 février 2022


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L7124-5, Art. L7226-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L7124-2, Art. L7226-2, Art. L7124-3, Art. L7226-3

II. - Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique qui suit la promulgation de la présente loi. Il est applicable dès l'entrée en vigueur de la présente loi au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.