LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

JORF n°0044 du 22 février 2022

En vigueur du 01/01/2020 au 01/09/2024En vigueur du 01 janvier 2020 au 01 septembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 146

Version en vigueur depuis le 23/02/2022Version en vigueur depuis le 23 février 2022


Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d'une délégation aux régions de la gestion opérationnelle du programme européen à destination des écoles pour la distribution de fruits et légumes et de lait à l'école. Ce rapport évalue l'opportunité d'organiser une expérimentation dans les régions volontaires.