LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

JORF n°0044 du 22 février 2022

En vigueur depuis le 23/02/2022En vigueur depuis le 23 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 107

Version en vigueur depuis le 23/02/2022Version en vigueur depuis le 23 février 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.