Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

En vigueur depuis le 14/08/2022En vigueur depuis le 14 août 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 49-3

Version en vigueur depuis le 14/08/2022Version en vigueur depuis le 14 août 2022

Créé par LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 13

La chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre de La Réunion exerce également le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres de l'ordre inscrits au comité départemental de Mayotte.


Conformément au V de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.