Article 30
Un décret en Conseil d’Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d’application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi n°73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et certains officiers ministériels
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1974