Article 29
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1974, à l’exception des dispositions des articles 21, 22, 24 et 25 qui sont immédiatement applicables.
Loi n°73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et certains officiers ministériels
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1974