Loi n°73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et certains officiers ministériels

En vigueur depuis le 26/06/1973En vigueur depuis le 26 juin 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1974

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Article 25

Version en vigueur depuis le 26/06/1973Version en vigueur depuis le 26 juin 1973

L’article 3 de la loi n° 73-1 du 2 janvier 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des statuts des notaires et des huissiers de justice est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. 3 – La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1974. "