Décret n° 2022-173 du 14 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

En vigueur depuis le 15/02/2022En vigueur depuis le 15 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 15/02/2022Version en vigueur depuis le 15 février 2022


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.