FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT OUTRE-MER
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=RYORXNZtqwy88JViE_2gVlZQxHw5YMz-RNeqeEq8Hqs=
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 février 2022 (LOGL2200240A), ces dispositions sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022. Se reporter aux dispositions d'application prévues audit article 2.