Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises.

En vigueur depuis le 12/02/2022En vigueur depuis le 12 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2022

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Article 24

Version en vigueur depuis le 12/02/2022Version en vigueur depuis le 12 février 2022

Modifié par Décret n°2022-157 du 10 février 2022 - art. 3

Le représentant de l'Etat prend toute mesure conduisant à la limitation significative des pressions affectant de manière caractérisée la conservation des oiseaux et mammifères marins.

Sont interdits en tous temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des oiseaux et mammifères marins, ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente ou leur achat, sauf dérogation accordée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat, en conformité avec le plan de gestion.