Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises.

En vigueur depuis le 12/02/2022En vigueur depuis le 12 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2022

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Article 27-1

Version en vigueur depuis le 12/02/2022Version en vigueur depuis le 12 février 2022

Création Décret n°2022-157 du 10 février 2022 - art. 5

Sont interdites :

1° Toute activité d'exploitation minière ;

2° L'extraction et la collecte de minéraux ou de fossiles, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par ce dernier, après avis du conseil scientifique de la réserve.