Décret n°51-720 du 8 juin 1951 relatif à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

En vigueur depuis le 01/07/1951En vigueur depuis le 01 juillet 1951

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1951

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/1951Version en vigueur depuis le 01 juillet 1951

Les dispositions de l’article 1er du décret du 12 février 1949, relatives au calcul des cotisations sur les salaires, sont abrogées.