Article 28
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L422-5, Art. L423-8, Art. L423-30, Art. L423-31, Art. L423-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L421-17-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L422-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L423-30-1
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.