Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS (Articles 1 à 18)
Titre II : MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES (Articles 19 à 24)
Titre III : AMÉLIORER LES GARANTIES PROCÉDURALES EN MATIÈRE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE (Articles 25 à 27)
Titre IV : AMÉLIORER L'EXERCICE DU MÉTIER D'ASSISTANT FAMILIAL (Articles 28 à 31)
Titre V : RENFORCER LA POLITIQUE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE (Articles 32 à 35)
Titre VI : MIEUX PILOTER LA POLITIQUE DE PROTECTION DE L'ENFANCE (Articles 36 à 37)
Titre VII : MIEUX PROTÉGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS (Articles 38 à 41)
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 42)
Article 32
Version en vigueur depuis le 09/02/2022Version en vigueur depuis le 09 février 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2111-1, Art. L2112-2, Art. L2112-4, Art. L2112-7
II.-Le a du 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2022.