LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

JORF n°0032 du 8 février 2022

Version en vigueur depuis le 09 février 2022

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Article 10

Version en vigueur depuis le 09 février 2022

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L112-3, Art. L222-5, Art. L222-5-1

II.-Les charges supplémentaires résultant pour les départements du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles donnent lieu à un accompagnement financier de la part de l'Etat, dont les modalités sont déterminées par la prochaine loi de finances.


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