LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1)

JORF n°0032 du 8 février 2022

En vigueur depuis le 09/02/2022En vigueur depuis le 09 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/02/2022Version en vigueur depuis le 09 février 2022

I. - L'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation est ratifiée.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L7345-1, Art. L7345-2