Décret n° 2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale des logements anciens

JORF n°0031 du 6 février 2022

En vigueur depuis le 07/02/2022En vigueur depuis le 07 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/02/2022Version en vigueur depuis le 07 février 2022


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.