Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2022.
Décret n° 2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale des logements anciens
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2022