Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

JORF n°0031 du 6 février 2022

En vigueur depuis le 07/02/2022En vigueur depuis le 07 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/02/2022Version en vigueur depuis le 07 février 2022


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.