Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels

JORF n°0031 du 6 février 2022

En vigueur depuis le 07/02/2022En vigueur depuis le 07 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/02/2022Version en vigueur depuis le 07 février 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.