Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation

JORF n°100 du 29 avril 2005

En vigueur depuis le 30/04/2005En vigueur depuis le 30 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2005

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Article 51

Version en vigueur depuis le 30/04/2005Version en vigueur depuis le 30 avril 2005


Les dispositions du présent décret prendront effet à compter de la publication de l'arrêté du ministre de la justice portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
A cette date, le service pénitentiaire d'insertion et de probation se substituera au service d'insertion et de probation. Les personnels pénitentiaires de ce service exerceront leurs missions au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions fixées par arrêté.