Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2005