Article 32
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984Art. 1
Décret n° 2005-391 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Nouvelle-Calédonie et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2005