Arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

JORF n°0024 du 29 janvier 2008

En vigueur du 02/01/2012 au 11/07/2016En vigueur du 02 janvier 2012 au 11 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/02/2022Version en vigueur depuis le 01 février 2022

Modifié par Arrêté du 24 janvier 2022 - art. 1

La portée géographique de l'agrément est régionale. Toutefois, le centre agréé peut disposer d'établissements secondaires dans sa région d'implantation, fonctionnant sous la responsabilité de l'établissement principal.

Le dossier de demande d'agrément doit faire apparaître le nombre, la localisation et les caractéristiques et moyens propres de ces établissements secondaires.


Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2022.