Arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs

En vigueur depuis le 25/06/2023En vigueur depuis le 25 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2023

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Article 3

Version en vigueur du 01/02/2022 au 25/06/2023Version en vigueur du 01 février 2022 au 25 juin 2023


La date d'établissement figurant sur le certificat de qualification est, pour les certificats établis après l'obtention d'une qualification initiale mentionnée à l'article R. 3314-2, R. 3314-3, R. 3314-5, R. 3314-7 ou R. 3314-8 du code des transports, celle du jour de la validation finale ou de la délibération du jury de la formation suivie, et, pour les certificats établis après le suivi de la formation continue mentionnée à l'article R. 3314-10 du même code, celle du jour auquel la formation s'est achevée.