Décret n° 2022-72 du 26 janvier 2022 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale

JORF n°0023 du 28 janvier 2022

En vigueur depuis le 29/01/2022En vigueur depuis le 29 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/01/2022Version en vigueur depuis le 29 janvier 2022


Les taux de l'indemnisation ou de la compensation des permanences varient dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.