Décret n° 2022-71 du 26 janvier 2022 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale

JORF n°0023 du 28 janvier 2022

En vigueur depuis le 29/01/2022En vigueur depuis le 29 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 29/01/2022Version en vigueur depuis le 29 janvier 2022


Les personnels civils affectés dans les composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense et dans les services à compétence nationale et services extérieurs rattachés au directeur général de la gendarmerie nationale bénéficient, lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte et d'intervention non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.