Arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'établissement et à la conception des procédures de vol aux instruments

En vigueur depuis le 27/01/2022En vigueur depuis le 27 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/01/2022Version en vigueur depuis le 27 janvier 2022


Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale des outre-mer et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.