LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

JORF n°0019 du 23 janvier 2022

En vigueur depuis le 24/01/2022En vigueur depuis le 24 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/01/2022Version en vigueur depuis le 24 janvier 2022


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020
Art. 32

II. - Le I du présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.