Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3211-12, Art. L3211-12-2, Art. L3211-12-4, Art. L3222-5-1, Art. L3844-1, Art. L3844-2
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
JORF n°0019 du 23 janvier 2022
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2022