Arrêté du 13 janvier 2022 relatif aux conditions de formation des inspecteurs réalisant les contrôles obligatoires des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et à l'agrément des centres de formation chargés de former les inspecteurs

JORF n°0016 du 20 janvier 2022

En vigueur depuis le 21/01/2022En vigueur depuis le 21 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/01/2022Version en vigueur depuis le 21 janvier 2022


Pour exercer leur activité, les inspecteurs chargés de la réalisation des contrôles obligatoires des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques doivent détenir le certificat mentionné à l'article D. 256-23 du code rural et de la pêche maritime.