Arrêté du 13 janvier 2022 relatif aux conditions de formation des inspecteurs réalisant les contrôles obligatoires des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et à l'agrément des centres de formation chargés de former les inspecteurs

JORF n°0016 du 20 janvier 2022

En vigueur depuis le 21/01/2022En vigueur depuis le 21 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 21/01/2022Version en vigueur depuis le 21 janvier 2022


Pour vérifier le respect des conditions d'agrément, le ministre chargé de l'agriculture peut être amené à effectuer des contrôles sur pièces ou sur place des centres de formation.
Des audits sont effectués annuellement sur la totalité d'un cycle d'agrément par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Ils peuvent se dérouler hors temps de formation ou en cours de formation, au choix de l'organisme mentionné à l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime.
A ce titre, les centres de formation doivent donner accès à l'organisme mentionné au précédent alinéa aux séances de formation et aux documents ayant trait à l'activité de formation des inspecteurs chargés de réaliser le contrôle périodique obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques.