Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.
Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail
JORF n°0303 du 30 décembre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022