Arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection

JORF n°0188 du 14 août 2013

En vigueur depuis le 29/12/2021En vigueur depuis le 29 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 11

Version en vigueur depuis le 29/12/2021Version en vigueur depuis le 29 décembre 2021

Modifié par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 8

Des fonctionnaires actifs de la police nationale affectés à la sous-direction de la protection des personnes sont mis à disposition de la sous-direction des ressources et des moyens mobiles afin de dispenser les formations spécialisées requises pour l'exercice des missions de protection.