Article 11
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2021 relatif aux formations nautiques des équipages des navires des entités publiques ou remplissant des missions de service public
JORF n°0302 du 29 décembre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2021