Arrêté du 7 décembre 2021 relatif aux formations nautiques des équipages des navires des entités publiques ou remplissant des missions de service public

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

En vigueur depuis le 30/12/2021En vigueur depuis le 30 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/12/2021Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021


L'attestation de réussite de la formation d'équipier conduite navigation est délivrée aux candidats qui :
1. Justifient avoir reçu une formation dont le référentiel est défini à l'annexe 2 du présent arrêté ;
2. Ont subi avec succès une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie dans cette même annexe.