Arrêté du 16 décembre 2021 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2021

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

En vigueur depuis le 30/12/2021En vigueur depuis le 30 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/12/2021Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021


Le directeur des services de transport, la directrice du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.