Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports

JORF n°0152 du 1 juillet 2008

En vigueur depuis le 02/01/2022En vigueur depuis le 02 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2025

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Article 8 bis

Version en vigueur depuis le 02/01/2022Version en vigueur depuis le 02 janvier 2022

Création Décret n°2021-1949 du 31 décembre 2021 - art. 3

Les périodes visées au IV bis de l'article 7 du présent décret sont assimilées à une poursuite de l'activité par l'agent pour la détermination du droit et le calcul de la quotité de la pension. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au reversement des cotisations sociales salariales et patronales.