Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer (Articles 1 à 46)
Chapitre Ier : Champ d'application de l'octroi de mer. (Articles 1 à 8)
Chapitre II : Assiette de l'octroi de mer. (Article 9)
Chapitre III : Fait générateur et exigibilité de l'octroi de mer. (Article 10)
- Article 10
ABROGÉ
Article 11ABROGÉ
Article 12
Chapitre IV : Liquidation de l'octroi de mer (Articles 13 à 26)
Chapitre V : Taux de l'octroi de mer. (Articles 27 à 32)
Chapitre VI : Redevables de l'octroi de mer. (Article 33)
Chapitre VII : Obligations des assujettis à l'octroi de mer. (Articles 34 à 36)
Chapitre VIII : L'octroi de mer régional. (Article 37)
Chapitre IX : Dispositions relatives au marché unique antillais. (Articles 38 à 41 nonies)
Chapitre X : Contrôle, sanctions et recouvrement de l'octroi de mer. (Articles 42 à 44)
Chapitre XI : Dispositions diverses. (Articles 45 à 46)
Titre II : Affectation du produit de l'octroi de mer. (Articles 47 à 49)
- Article 47
- Article 48
- Article 49
ABROGÉ
Article 50
Titre III : Dispositions finales. (Articles 51 à 54)
Article 51
Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
En vue de l'établissement du rapport d'évaluation prévu à l'article 3 de la décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 précitée, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte adressent au représentant de l'Etat, au plus tard le 30 juin 2025, les éléments mentionnés à l'annexe II à cette même décision.